CETA – Le nouveau système de règlement des différends ne fait pas l’unanimité dans les rangs du Parlement européen

“Le 29 février 2016, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a annoncé la clôture de l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA). Le chapitre relatif à la protection des investisseurs et au règlement des différends entre Etats et investisseurs (RDIE) a été modifié. “En faisant fonctionner le système comme une juridiction internationale”, Cecilia Malmström estimait avoir “répondu aux attentes, aussi bien des États membres que du Parlement européen”. (…)”