“Le 29 février 2016, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a annoncé la clôture de l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA). Le chapitre relatif à la protection des investisseurs et au règlement des différends entre Etats et investisseurs (RDIE) a été modifié. “En faisant fonctionner le système comme une juridiction internationale”, Cecilia Malmström estimait avoir “répondu aux attentes, aussi bien des États membres que du Parlement européen”. (…)”
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